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Date du transfert

La date du transfert est la date à laquelle le transfert sera exécuté. Cette date correspond à la date de début de la nouvelle police.

Pour un transfert à partir d'un contrat branche 21, cette date est fixée d'avance au jour précédant l'échéance finale du contrat.  

Pour un transfert à partir d'un contrat branche 23, cette date est fixée en fonction des règles de valorisation du(des) fonds.  

Cependant, tous les documents nécessaires doivent être signés avant la fin de cette transaction.