Nous distinguons trois types d’engagement : « Avenant de transfert », « Mise en gage » et « Nantissement ». Une clause spécifique est applicable pour chaque type d’engagement. L’utilisation de la clause est déterminée par le régime fiscal.

• « Transfert du droit de rachat et désignation et acceptation du bénéfice » est utilisée pour tous les produits hors régime fiscal et Chef d’Entreprise.
• « Mise en gage » est utilisée pour les produits dans les régimes fiscaux ELT / EP / HPU / PLCI / INAMI.
• « Nantissement » est utilisée pour la garantie d’un prêt dans le cadre de la Branche 26, à savoir pour BIP.