La date de début doit être comprise entre le premier du mois en cours - 1 mois et le premier du mois en cours + 6 mois. 

 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un retour à l’exercice comptable précédent est autorisé pour autant que plusieurs conditions soient remplies:

• La proposition signée doit parvenir à la compagnie au plus tard un mois après la date de clôture de l’exercice concerné.

• Les primes qui seront payées doivent avoir acquis, au cours de cet exercice, le caractère d’une dette certaine et liquide et ont été comptabilisées comme telle.