La date du transfert est la date à laquelle le
transfert sera exécuté. Cette date correspond à la date de début de la nouvelle
police.
Pour un transfert à partir d'un contrat branche 21, cette date est
fixée d'avance au jour précédant l'échéance finale du contrat.
Pour un
transfert à partir d'un contrat branche 23, cette date est fixée en fonction
des règles de valorisation du(des) fonds.
Cependant, tous les documents
nécessaires doivent être signés avant la fin de cette transaction.