La date d'effet de la nouvelle police est déterminée par la date de transfert. Pour un transfert à partir d'un contrat branche 21, cette date est fixée d'avance au jour précédant l'échéance finale du contrat.  Pour un transfert à partir d'un contrat branche 23, cette date est fixée en fonction des règles de valorisation du(des) fonds.  Cependant, tous les documents nécessaires doivent être signés avant la fin de cette transaction.