La date de l’acte de crédit détermine la date de début de la police. Dès l’introduction de cette date, la police est établie de manière définitive et l’impression est possible.
Pour un produit avec prime de risque, la date de l’acte de crédit et la date de prise de cours doivent intervenir au cours du même mois. Pour les autres types de prime, ce contrôle est facultatif.